Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de modification de l’ordonnance de probation en vertu de l’article 732.2 (5) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 158 $.
Décision 2020-12-04, a. 44.
En vig.: 2020-12-09
44. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de modification de l’ordonnance de probation en vertu de l’article 732.2 (5) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 158 $.
Décision 2020-12-04, a. 44.
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